ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

30/04/2026 au 07/06/2026

Par courrier en date du 14 avril 2026, la préfecture de Meurthe et Moselle nous a informé que par arrêté N° INTER2609024A du 3 avril 2026 publié au Journal Officiel du 14 avril 2026, la commune de Dommartin-lès-Toul n’a pas été reconnue en l’état de catastrophe naturelle pour les dommages non assurables liés aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2025, au motif que les critères météorologiques exigés par la commission CatNat n’étaient pas avérés

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