PACS

 

PACS : Pacte civil de solidarité

Principe :

Deux personnes majeures, même si elles ne sont pas de nationalité française, de sexe différent ou de même sexe peuvent conclure un PACS.

Chacune des deux personnes désirant conclure un PACS doivent :

  • n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec leur partenaire.
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Attention
Le futur partenaire ayant conclu un PACS par le passé et l'ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance

Lieu d'enregistrement du PACS :

Le lieu d'enregistrement du PACS dépend du pays de résidence commune.

En France :

  • A la Mairie

A l'étranger :

  •  Au consulat ou à l'ambassade de France compétent

 

Pièces à fournir :

Déclaration conjointe

 

La déclaration conjointe est un document formalisant la volonté des partenaires d'organiser leur vie commune et comporte l'identité complète des futurs partenaires, leur adresse commune et les conséquences de la conclusion d'un PACS.

C'est cette déclaration conjointe de conclusion d'un pacs qui devra être enregistrée par l'officier d'état civil.

Télécharger la déclaration conjointe

Convention de PACS

Les personnes qui concluent un PACS produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer (article 515-3).

Les personnes produisent l'original de la convention à l'officier de l'état civil (article 1er du décret de 2006).

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

Télécharger l'exemple d'une convention de PACS

Actes de naissance et pièce d'identité

Copie intégrale ou extrait avec filiation :  - 3 mois ou - 6 mois si la personne est étrangère et née hors de la France

Pièce d'identité délivrée par une administration publique 

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger

Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois.

Certificat de coutume établi par le consulat ou l'ambassade de votre pays.

Si vous résidez en France depuis plus d'un an : attestation de non inscription au répertoire civil.

Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé

Livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce.

Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs. 

Si l'un des partenaires est veuf  Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention de décès ou la copie de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès. 

Enregistrement et publicité du Pacs :

Enregistrement :

Après vérification des pièces présentées, l'officier d'état civil enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

L'officier d'état civil remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement

 

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement

 

 

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