Usage | La permission de voirie est une permission obligatoire avant toute occupation du domaine public (ex : échafaudage, installation temporaire d'une benne, etc....) |
Délai d'instruction | A compter du dépôt du dossier reconnu complet et 10 jours avant le début de l'occupation. |
Délai de validité | Durée de l'occupation |
Compétence | Maire |
Service instructeur | Maire |
Aucun évenement